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Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non côtées

Caractéristiques écrites dans la formule du dispositif

  • Souscriptions au capital des SFS, report de versement de l'année n-1 ; à 25 %

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Souscriptions au capital des PME non cotées, petites entreprises en phase de démarrage, ou d'expansion

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Versements PME effectués du 10.8. au 31.12.2020 / du 9.5. au 31.12.2021 (25 %)

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Souscriptions au capital des PME non cotées, report de versement de l'année 2013 pour les start-up

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Souscriptions au capital des PME non cotées, report de versement de l'année dernière ; à 25 %

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Souscriptions au capital des PME non cotées, report de versement de l'année 2014 pour les start-up

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Souscriptions au capital des PME non cotées, report de versement de l'année n-1 ; à 18 %

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Souscriptions au capital des PME non cotées, report de réduction d'impôt au titre du plafonnement global de l'année 2013

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Souscriptions au capital des PME non cotées, report de réduction d'impôt au titre du plafonnement global de l'année 2014

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Souscriptions au capital des PME non cotées, report de réduction d'impôt au titre du plafonnement global de l'année 2015

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Souscriptions au capital des PME non cotées, report de réduction d'impôt au titre du plafonnement global de l'année 2016

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an