Détail du paramètre :
Taux de la déduction pour frais professionnels
Taux de l'abattement forfaitaire sur les salaires pour frais professionelsParents du paramètre :
Calcul des revenus imposables >
Salaires, pensions et rentes >
Déduction sur les traitements, salaires et allocations chômage pour frais professionnels >
Taux de la déduction pour frais professionnelsCe paramètre a été vérifié le lundi 21 octobre 2024 ⎪ Proposer une modification
Historique des valeurs :
Date | Valeur | Unité | Références législatives |
---|---|---|---|
1943-01-01 | 10 | % |
Caractéristiques :
Valeur de type : nombre
Unité de la valeur : %
Commentaire : La déduction forfaitaire de 10 % prévue par l'article 83 -3°, 2e alinéa du CGI pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.