Détail du paramètre :

Taux de la déduction pour frais professionnels

Taux de l'abattement forfaitaire sur les salaires pour frais professionels

Ce paramètre a été vérifié le lundi 21 octobre 2024 Proposer une modification

Historique des valeurs :

DateValeurUnitéRéférences législatives
1943-01-0110 %

Caractéristiques :

Valeur de type : nombre

Unité de la valeur : %

Commentaire : La déduction forfaitaire de 10 % prévue par l'article 83 -3°, 2e alinéa du CGI pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.

Formules de calcul où le paramètre apparaît :