Impôts sur le revenu :

• Calcul des crédits d'impôts :

  • Plafonnement global des avantages fiscaux (« niches fiscales ») :

    • Plafond :

      10 000

      Le simulateur budgétaire ne permet pas de calculer l'effet d'une modification de ce paramètre.

      €

      Historique

      Valeur en vigueur depuis le 01/2013 :

      à jour

      • Article 200-0 A, alinéa 1 du Code général des impôts
      • Loi 2012-1509 du 29/12/2012 - art. 73 (VD)

      • BOI-IR-LIQ-20-20-10-20130704

    • Majoration du plafond global des avantages fiscaux (« niches fiscales ») :

      • Majoration du plafond s’agissant des réductions d'impôt outre-mer et SOFICA :

        8 000

        Le simulateur budgétaire ne permet pas de calculer l'effet d'une modification de ce paramètre.

        €

        Historique

        Valeur en vigueur depuis le 01/2013 :

        à jour

        • Article 200-0 A, alinéa 1 du Code général des impôts
        • Loi 2012-1509 du 29/12/2012 - art. 73 (VD)

        • BOI-IR-LIQ-20-20-10-20130704