Modifier le droit en vigueur

Allocations familiales brutes

Complément dégressif pour l'allocation forfaitaire en cas de dépassement du plafond de ressources

En cas de dépassement léger du plafond de ressources des allocations familiales, le ménage perçoit, en plus de l'allocation forfaitaire, une majoration dont le montant est dégressif.
  • Prestations sociales :

    • Familiales :

      • Prestations générales :

        • Allocations familiales :

          • Plafond de ressources :

            • Plafond nº2 :

              Historique

              Valeur en vigueur depuis le 01/2023 :

            • Majoration ressource par enfant supplémentaire :

              Historique

              Valeur en vigueur depuis le 01/2023 :

Allocations familiales brutes

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