Modifier le droit en vigueur

Impôt sur le revenu de la plus-value immobilière

La vente d'un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de la résidence principale.
  • Impôts sur le revenu :

    • Calcul de l'impôt sur le revenu :

      • Imposition des plus-values :

        • Plus-values immobilières :

          • Taux d'imposition :

            %
            Historique

            Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

IR plus-value immobilière

Les impacts budgétaires du dispositif « IR plus-value immobilière » ne sont pas encore disponibles. Vous en avez besoin ? Écrivez-nous à leximpact@assemblee-nationale.fr Voir les dispositifs avec impacts budgétaires

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