Modifier le droit en vigueur

Contribution employeur au fonds national d'aide au logement (Fnal)

Cette contribution est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle assure le financement de l'allocation logement. Son taux est différent selon le nombre de salariés de l'entreprise ; elle distingue deux catégories : les entreprises de moins de 50 salariés et celles ayant plus de 50 salariés.

  • Prélèvements sociaux :

    • Taxes et participations :

      • Fonds national d'aide au logement (FNAL) :

        • Entreprises de moins de 50 salariés :

          Seuil Taux
          PSS
          %
          PSS
          %
          Historique

          Barème en vigueur depuis le 01/2020 :

        • Entreprises de plus de 50 salariés :

          Taux
          %
          Historique

          Valeur en vigueur depuis le 01/2020 :

Contrib. aide au logement (FNAL)

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