Modifier le droit en vigueur

Cotisation d'équilibre technique (CET) à la charge de l'employeur

La CET est une contribution d'équilibre du régime complémentaire de retraite Agirc-Arco. Elle s'applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Cette part est à la charge de l'employeur et est complétée par une part salariée. Cette contribution est exclue des assiettes de cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du forfait social.

  • Prélèvements sociaux :

    • Régimes complémentaires de retraite (privé) :

      • Contribution d'équilibre technique (CET) :

        • Employeur :

          • Barème :

            Seuil Taux
            PSS
            %
            PSS
            %
            Historique

            Barème en vigueur depuis le 01/2019 :

Contrib. équilibre technique (CET)

Les impacts budgétaires du dispositif « Contrib. équilibre technique (CET) » ne sont pas encore disponibles. Vous en avez besoin ? Écrivez-nous à leximpact@assemblee-nationale.fr Voir les dispositifs avec impacts budgétaires
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Les impacts sont aussi calculables sur des cas types :Voir les impacts sur cas types

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