Modifier le droit en vigueur

Sélectionner un impôt, une cotisation ou une prestation :

Article 2 du PLF 2025 | Impôt sur le revenu :

Article 3 du PLF 2025 | Contribution différentielle sur les hauts revenus :

Article 6 du PLFSS 2025 | Allègements de cotisations :

Article 4 du PLFSS 2025 | Exonération de cotisations TO-DE :

Le simulateur LexImpact permet l’évaluation d’impacts budgétaires pour les dispositifs disponibles dans l'onglet "Impacts" ↗️

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